Projet d'accélération de la mise à 2x2 voies de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA)

• RCEA : décision d'organiser un débat public confié à une commission particulière
• RCEA : désignation de la présidente de la CPDP
• RCEA : désignation des membres de la CPDP
• RCEA : approbation des modalités d'organisation du débat
• RCEA : dossier du maître d'ouvrage
• RCEA : synthèse du dossier du maître d'ouvrage
• RCEA : organisation d'une expertise complémentaire
• RCEA : compte-rendu du président de la CPDP
• RCEA : bilan du président de la CNDP
• RCEA : décision du maître d'ouvrage
• RCEA : approbation des modalités d'information et de participation du public pendant la phase postérieure au débat public
• RCEA : désignation du garant pour la phase de concertation post-débat public
• RCEA : rapport du garant de la concertation post-débat public

LE CALENDRIER DU PROJET

• 17 février 2010 : saisine de la CNDP par le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et par le secrétaire d’Etat chargé des transports, porteurs du projet
• 7 avril 2010 : décision d’organiser un débat public et nomination de la présidente de la commission particulière du débat public (CPDP)
• 5 mai 2010 : nomination des membres de la CPDP
• 6 octobre 2010 : validation du calendrier du débat, des modalités d’organisation du débat, du dossier du maître d’ouvrage et de sa synthèse
• 3 novembre 2010 : décision de demander une expertise complémentaire sur les aspects juridiques et financiers du projet
• du 4 novembre 2010 au 4 février 2011: débat public
• 29 mars 2011 : publication du compte rendu et du bilan    
• 24 juin 2011 : publication de la décision du maître d’ouvrage
• 9 novembre 2011 : désignation d’un garant de la concertation post-débat public
• 7 mars 2012 : approbation des modalités d'information et de participation du public pendant la phase postérieure au débat public
• 11 juillet 2013 : présentation par le ministre des Transports des modalités d’aménagements de la RCEA
• Depuis septembre 2013 : poursuite de la concertation par le comité de pilotage départemental du projet
• 1er juillet 2014 : rapport intermédiaire du garant sur la concertation post-débat public
• du 25 avril 2016 au 17 juin 2016 : enquête publique
• 18 juillet 2016 : avis favorable rendu par les conclusions des commissaires-enquêteurs auprès du préfet pour la mise à 2x2 voies de la RCEA et donc à terme son classement dans la catégorie des autoroutes.
• 20 avril 2017 : décret n°2017-579 déclarant le projet d'utilité publique 

Le projet en débat : du 4 novembre 2010 au 4 février 2011

Déroulement et spécificités

Sur saisine du ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer et du secrétaire d’Etat chargé des Transports, la Commission nationale du débat public (CNDP) a décidé lors de sa séance du 7 avril 2010 d’organiser elle-même un débat sur le projet d’accélération de la mise à 2x2 voies de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA) entre l’autoroute A6 et l’autoroute A71, sur l’itinéraire Montmarault/Paray-le-Monial/Mâcon et Paray-le-Monial/Chalon-sur-Saône, par création d’une section autoroutière à péage. Elle a décidé de confier l’animation de ce débat public à une commission particulière (CPDP).

Le projet n’était pas nouveau dans la mesure où il avait été approuvé par une décision ministérielle du 3 août 1993. La poursuite de la réalisation du projet d’élargissement à 2x2 voies avec statut de route express de la RCEA entre les autoroutes A71 et A6 dans les conditions initialement prévues et déclarées d’utilité publique ne justifiait pas la saisine de la CNDP. Afin d’accélérer très sensiblement l’achèvement des travaux à l’horizon 2017, les ministres signataires de la saisine ont envisagé de créer une section autoroutière à péage de 240 km.

La longue histoire de ce projet a pesé sur la manière dont les différents acteurs se sont positionnés. La commission particulière a émis le souhait que les propositions alternatives de montage financier, les propositions d’aménagement de sécurité et les principaux amendements soient examinés de façon contradictoire, afin que les ministres disposent de tous les éléments d’appréciation avant leur prise de décision.

Composition de la commission particulière

Claude BREVAN (présidente), inspectrice générale honoraire de la construction
Jean-Yves AUDOUIN, préfet honoraire
Jean-Louis CHEREL, général de gendarmerie et juge de proximité
Martine LEHMANS-LAFON, retraitée de la fonction publique
Denis VIALA, dirigeant d’entreprise

Secrétaire général : Edouard de FERRIERES

Suites du débat

Le 24 juin 2011, le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM) a rendu publique sa décision de retenir le principe de l’accélération de la mise à 2×2 voies de la RCEA par mise en concession autoroutière. Cette décision est parue au Journal officiel de la République française le 28 juin 2011.

Découvrez les suites du débat : http://www.auvergne.developpement-durable.gouv.fr/2010-2012-le-debat-public-et-ses-r1161.html

Concertation post-débat public

Le 9 novembre 2011 la CNDP a désigné un garant de la concertation post-débat. 

Le 14 octobre 2011, le préfet de Région Auvergne a sollicité la désignation d’un garant chargé de veiller à la mise en œuvre des modalités d’information et de participation du public pendant la phase postérieure au débat public. Par décision du 7 mars 2012, la Commission nationale a approuvé ces dispositions .

Par un communiqué du 23 septembre 2012, le ministre des Transports a annoncé la suspension des réflexions menées localement sur la mise en concession autoroutière et lancé, comme le recommandait dans ses conclusions le débat public achevé en 2011, une mission d’évaluation sur les alternatives possibles à cette mise en concession confiée au Conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD). L’objectif étant de répondre aux problèmes de sécurité qui se posent sur cette infrastructure.

Le 11 juillet 2013, le ministre chargé des Transports a présenté les modalités d’aménagements de la RCEA.

Dans l’Allier, il a été décidé d'accélérer la mise à 2x2 voies via la mise en concession de l’axe. En Saône-et-Loire, la RCEA sera aménagée par la mobilisation de crédits publics dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage assurée par l’Etat.

Depuis septembre 2013, un comité de pilotage a été institué pour poursuivre la concertation déjà engagée sur ce projet et pour suivre l’avancement des procédures de mise en concession de l’axe entre Montmarault et Digoin.

Le 1er juillet 2014, le garant a remis à la CNDP un rapport intermédiaire sur la concertation post-débat public.

La concertation a pris un retard important sur le calendrier initialement prévu. Le projet, depuis l'été 2013, a vu son périmètre profondément modifié: il est en pratique ramené au tracé RCEA dans le seul département de l'Allier. Le maître d'ouvrage a prévu de présenter le projet remanié au public en organisant à l'automne 2014 des réunions de proximité.

Garant de la concertation post-débat public : José THOMAS, président de tribunal administratif honoraire